Conditions générales de ventes

ARTICLE PRÉLIMINAIRE - PRÉSENTATION

 

Studypreneurs développe, propose et dispense des formations à distance par « E-learning ». Ces formations sont dispensées aux professionnels et aux particuliers. L’ensemble des prestations sont ci-après dénommées « les Formations ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique ou morale (ci-après le «Client») sur le site internet dédié «Studypreneurs.com» («la Plateforme») Studypreneurs, SASU au capital de 308 333 euros, dont le siège social est situé au : 66, rue Marle Pagnol 78370 Plaisir et immatriculée sous le numéro siren : 894 015 890, représentée par Madame Linda LABIDI, dûment habilitée, ci-après dénommée «le Formateur».

 

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Formateur auprès de Clients professionnels ou particuliers désirant acquérir les Formations proposées à la vente par le Formateur sur la Plateforme, tant que la Plateforme demeure accessible sur Internet.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGV pourront être modifiées et mises à jour par le Formateur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients et utilisateurs de la Plateforme à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer à toutes transactions conclues antérieurement. Le Client est invité à prendre connaissance régulièrement des CGV dont le contenu peut être modifié ainsi qu’il est dit ci-dessus.

La validation de toute commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées et reconnaît avoir bénéficié, préalablement à toute commande, des informations et conseils suffisants de la part du Formateur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Formateur et de ses Clients dans le cadre de la vente de formations « E-learning ».

Le E-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de parcours de formations dans un espace électronique sécurisé.

Toute prestation accomplie par le Formateur implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 – PRESENTATION DES PRODUITS – FORMATIONS E-LEARNING

Dans le cadre du E-learning, le Formateur consent au Client : un identifiant et des codes d’accès au service de la Plateforme (le « Login »), au profit du Client titulaire d’un compte Client lui permettant l’accès à la formation commandée pendant la durée visée ci-dessous en article 5.3 à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par le Formateur.

En tant que de besoin, le Client reconnait avoir connaissance que les Formations n’incluent pas de coaching et suivi personnalisé. Des prestations de ce type sont susceptibles d’être proposées mais en produits additionnels.

Le Formateur reste libre de fixer les dates de Live en fonction des disponibilités des intervenants. Le Client reste libre d’accéder ou non auxdits Live. En outre, Chaque Client qui ne pourrait accéder au Live pourra néanmoins obtenir communication d’un enregistrement ou rediffusion sur la Plateforme.

 

ARTICLE 4 – ACCES AUX FORMATIONS - INSCRIPTIONS

4.1 Accès au(x) parcours de formation

L’inscription se formalise par un bon de commande électronique émis par le Client sur la Plateforme. Toute inscription, valant contrat, s’effectue en acceptant les présentes CGV.

L’accès effectif à l’espace membre est conditionné par la réception, par le Formateur, du règlement que le client soit un professionnel ou un particulier conformément aux dispositions de l’article 4.4 ci-dessous.

À réception de la validation du paiement, le Formateur confirme la commande par courrier électronique et transmet à l’adresse électronique du Client le Login lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.

 

4.2 Prix des produits

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur la Plateforme lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (si la TVA est applicable).

Ce prix est forfaitaire et couvre l’ensemble des frais pédagogiques, la documentation et les prestations indiquées pour chaque option proposée. Les prix en vigueur de chaque formation, sont rappelés avant validation de l’inscription par le Client et sont précisés sur la page de vente. 

L’engagement abonnement est sans engagement et le client est libre de se désabonner quand il le souhaite. Le client consent toutefois à ce que chaque mois déjà engagé soit réglé intégralement. En outre quel que soit la date à laquelle a lieu le désabonnement aucun projata ou avoir ne sera délivré.

Les coachings individuels, ou sur-mesure, sont considérés comme des produits ou services additionnels et font l’objet de devis distincts qui ne sont pas compris dans l’abonnement de base.

Le Formateur se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Le paiement devient exigible dès confirmation de la commande par le Formateur.

Les éventuels taxes, droits de douane, de frais de télécommunication, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

 

4.3 Modalités de paiement

Le client peut choisir une des options de paiement proposé par le Formateur.

Tous les règlements se font par carte bancaire via la page de vente

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix de la ou des commandes visées, seront acquises automatiquement et de plein doit par le Formateur, sans formalité, ni mise en demeure préalable. 

Le retard de paiement entraînera en outre l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Formateur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Toute cessation de paiement par le Client entrainerait la suspension de l’accès à la formation jusqu’au complet paiement. 

En cas de paiement effectué par un OPCA, pour une formation en e-learning, il appartient au Client de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas au Formateur au premier jour de la formation, le Formateur se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. De même, si le Client ne termine pas sa formation ou ne réalise pas le nombre d'heures de formation stipulé dans l'accord de prise en charge, le Formateur facturera le Client afin d'obtenir le règlement complet de la prestation.

 

ARTICLE 5 – MODALITES D’UTILISATION DES PRODUITS – FORMATIONS E-LEARNING

5.1 – Usage Personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au Client sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent faire l’objet d’aucun partage et/ou transmission à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

En cas de violation de la présente clause, Le Formateur se réserve le droit, au choix pour ce dernier :

• de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable,
• de demander au Client à l’origine de ladite violation, le règlement du prix des accès aux formations ou modules en vigueur fournis à une tierce personne.

Le Formateur procédera à des contrôles aléatoires à partir notamment des adresses IP de connexion à la Plateforme. La constatation de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP différentes suffira à démontrer la violation, par le Client, de ses obligations et justifiera la mise en œuvre des sanctions visées ci-dessus.

 

5.2 – Responsabilité :

Le Client est seul responsable de la gestion, de la conservation et de l’utilisation des identifiants et mots de passe qui lui sont attribués.

En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection, leur conservation et leur utilisation.

Le Client s’engage à informer le Formateur de la perte et/ou du vol des identifiants et codes d’accès ainsi que de toute utilisation abusive et/ou frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Formateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats obtenus par ce dernier et de tous actes ou conséquences en découlant.

Le Formateur se réserve, outre la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Client le cas échéant, le droit d'annuler toute commande d'un Client :

• avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure,
• dont le comportement et/ou les propos s’avèreraient, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative : racistes, injurieux, violents et/ou pornographiques, à l’égard du Formateur, de son équipe et/ou d’un autre client.

 

5.3 – Durée de l’accès aux modules de formation :

Les accès à la formation commandée sont valables pendant toute la durée de l’abonnement, à compter de l’ouverture des droits d’accès aux espaces membres et sous réserve du parfait paiement desdites formations.

Les accès aux modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet tel que visé ci-dessous.

 

5.4 – Conditions techniques

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la comptabilité de son environnement technique avec les solutions de formation fournies par le Formateur. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules dû à son matériel informatique, sa connexion internet, son navigateur, tout pare-feu ou logiciel antivirus.

 

5.5 – Dysfonctionnement technique :

Le Client s’engage à informer le Formateur dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.

Le Formateur s’engage de son côté à remédier à tout dysfonctionnement technique.

Néanmoins, le Formateur ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

_ à un cas de force majeure (tel que ce terme est visé en article 13 ci-dessous),

_ à des coupures d’électricité,

_ à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès,

Plus généralement, le Formateur ne saurait être tenu responsable :

• d’un défaut total ou partiel de connexion Internet qui ne lui serait pas imputable,
• de la non maîtrise ou des pannes du matériel informatique du Client.

 

5.6 – Maintenance :

Le Client accepte que soient menées toutes opérations de maintenance sur le serveur du Formateur.

Le Formateur s’engage, dans la mesure du possible, à prévenir le Client dans un délai raisonnable préalablement à toute intervention et limiter le temps d’interruption de services au maximum.

Le Client s’engage expressément à ne réclamer aucune indemnité à ce titre.

 

5.7 – Anomalies et non-conformités – Responsabilité du Formateur:

Le Formateur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s) sélectionnés par le Client, notamment du fait d’une panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s) (une « Anomalie »).

Le Formateur ne garantit pas que la Plateforme et le Client seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Formateur décline toute responsabilité à cet égard. 

Toute réclamation portant sur la non-concordance entre le ou les formations(s) livré(s) et le bon de commande émis par le Client ou une Anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours suivant la livraison des codes d’accès au(x) module(s).

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des Anomalies ou non-conformités constatées. Seul le Formateur peut, en toutes circonstances, intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Par exception à ce qui précède, ne seront pas prises en charge toute Anomalie trouvant notamment mais non exclusivement leur origine :

• dans le non-respect des prérequis techniques ou modification de ceux-ci par le Client,
• de mauvaises manipulations par ce dernier.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Formateur serait retenue, la garantie de ce dernier serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande. 

 

ARTICLE 6 – RETRACTATION

6.1 – Généralités :

Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Formateur.

 

6.2 – Formations sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du Login.

Le Client pourra demander le remboursement par e-mail.

Toutefois, l’ensemble des Formations en vidéo commercialisées sur la Plateforme constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément s’agissant desdites Formations que l’exécution de la prestation du Formateur commence dès que le Client reçoit communication du Login permettant l’accès aux formations sélectionnés (ii) renonce expressément à son droit de rétractation. 

Le Client bénéficie néanmoins, dans tous les cas, de la garantie visée à l’article 10.1 ci-dessous.

Cet article vise tous les produits et services proposés à prix fixes par le Formateur. L’offre abonnement étant sans engagement, elle reste donc résiliable par le Client à tout moment.

 

ARTICLE 7 – RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi de 9h à 18h au Formateur à l’adresse mail suivante : [email protected]

Si le Formateur estime qu’un nombre démesuré de mails est envoyé par le Client, celui-ci peut décider de façon discrétionnaire de ne plus y répondre. Le présent service n’est en aucun cas assimilé à du coaching personnalisé à distance.

 

ARTICLE 8 – GESTION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 – Définitions :

« Informations personnelles » signifient les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Un « cookie » signifie un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur du Client et enregistré au sein du terminal du Client (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine du Client, le fournisseur d’accès Internet du Client, le système d’exploitation du Client, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal du Client.   

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

8.2 – Responsables de la collecte des données personnelles  

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, le Formateur, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients. Le Formateur mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément à la réglementation susvisée. 

Le Formateur respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel. 

 

8.3 – Types de données collectées

Le Formateur et/ou studypreneurs.com collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés. Par ailleurs le Formateur et/ou studypreneurs.com ne collectent aucune « données sensibles ».  

 

8.4 – Finalité des données collectées

Le Formateur et/ou studypreneurs.com sont susceptibles de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur la Plateforme et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par le Client : données de connexion et d’utilisation de la Plateforme, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé),
• pour améliorer la navigation sur la Plateforme : données de connexion et d’utilisation,
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur com : adresse email,
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

Le Formateur peut être amené à commercialiser les données du Client dans le cadre d’un contrat d'affiliation avec des partenaires.

De même, un éventuel rachat de studypreneurs.com et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’acquéreur pressenti. Ce dernier serait néanmoins,  à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du Client du site studypreneurs.com.  

 

8.5 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Clients disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Clients, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Clients à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite;
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD);
• droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD);
• droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD).
• droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Clients après leur mort et de choisir à qui le Formateur et/ou com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que le Formateur et/ou studypreneurs.com a connaissance du décès d’un Client et à défaut d’instructions de sa part, celui-ci s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si le Client souhaite savoir comment le Formateur et/ou studypreneurs.com utilisent ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le Client peut contacter le Formateur et/ou studypreneurs.com par écrit à l’adresse suivante : [email protected]

Dans ce cas, le Client doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Formateur et/ou studypreneurs.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à studypreneurs.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. 

Enfin, les Clients peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

8.6 – Transfert des données

Les Données Personnelles du Client peuvent être traitées par des filiales de studypreneurs.com et des sous-traitants (prestataires de services), hors de l'union européenne. Le Formateur et/ou studypreneurs.com restent libres du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 

Dans la limite de leurs attributions respectives, les principales personnes et entreprises susceptibles d’avoir accès aux données des Clients sont principalement les partenaires intervenant en faveur du bon fonctionnement général de la Plateforme.

 

8.7 – Notification d’incident

Lors du traitement des Données Personnelles, le Formateur et/ou studypreneurs.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.  

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique ne peut être considérée comme infaillible. Le Formateur et/ou studypreneurs.com ne peuvent en conséquence garantir une sécurité absolue. Si le Formateur et/ou studypreneurs.com prenaient connaissance d’une brèche de la sécurité, ceux-ci avertiraient les Clients concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Le Formateur et/ou studypreneurs.com s’engagent par ailleurs à informer pleinement leurs clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de « reporting ».

 

8.8 – Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site studypreneurs.com contient un certain nombre de liens hypertextes à destination d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de studypreneurs.com. Cependant, le Formateur et/ou studypreneurs.com n’ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Hors cas de désactivation des cookies par le Client, celui-ci accepte que le Formateur et/ou studypreneurs.com puissent les utiliser.

Le Client peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, étant précisé que cela est susceptible de réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par la Plateforme.

 

8.9 – « Cookies »

Le Formateur et/ou studypreneurs.com sont susceptibles de traiter les informations du Client concernant sa visite de la Plateforme, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent au Formateur et/ou studypreneurs.com d’améliorer le contenu de la Plateforme ainsi que la navigation du Client.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par la Plateforme, le Client peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de façon que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de façon que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. 

Si le Client refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si ce dernier supprime ceux qui y sont enregistrés, il est informé que sa navigation et son expérience sur la Plateforme peuvent être limitées. Tel pourrait également être le cas lorsque studypreneurs.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, Le Formateur et/ou studypreneurs.com déclinent toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de la Plateforme et des services éventuellement proposés par studypreneurs.com, résultant (i) du refus de Cookies par le Client (ii) de l’impossibilité pour le Formateur et/ou studypreneurs.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix du Client. 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur la Plateforme ou sur son application mobile et si le Client a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur la Plateforme ou l’application mobile de studypreneurs.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur les terminaux du Client (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur lesdits terminaux qu’à condition que le Client y consente, en continuant sa navigation sur la Plateforme ou l’application mobile de studypreneurs.com. À tout moment, le Client peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le Formateur et/ou studypreneurs.com dépose ce type de Cookies.

 

8.10 –Balises (“TAGS”) Internet

Le Formateur et/ou studypreneurs.com peuvent employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP du Client) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet au Formateur et/ou à studypreneurs.com d’évaluer les réponses des visiteurs face à la Plateforme et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de cette Plateforme par le Client.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs de la Plateforme et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité de la Plateforme à l’attention du Formateur et/ou studypreneurs.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Le Client peut à tout moment contacter le Formateur et/ou studypreneurs.com pour demander la modification ou la suppression des informations visées ci-dessus par l’envoi d’un mail à [email protected].

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu de la Plateforme est la propriété du Formateur et ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Formateur demeure en outre propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire.

Le Formateur et ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposés aux Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le Formateur pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du Formateur et ses partenaires.

À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès du Formateur. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la Plateforme du Formateur, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules Elearning / parcours de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée illimitée à compter de l’ouverture des codes d’accès s’agissant des modules / parcours de formation et limitée à 12 mois à compter de ladite date s’agissant des services annexes aux modules (Live …).

Les éventuelles photographies présentes sur la Plateforme n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Formateur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur la Plateforme sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction ou utilisation, même partielle, est strictement interdite.

Toute violation des engagements ci-dessus entraînera de plein droit la résiliation du contrat et la mise en œuvre d’une action en justice en dommages et intérêts.

 

ARTICLE 10. GARANTIES ET RESPONSABILITES

10.1 Garantie « satisfait ou remboursé »

Le Formateur propose une offre abonnement sans engagement. En cas d’insatisfaction le Client peut interrompre son abonnement et à tout moment.

L’ensemble des services au Client seront alors interrompus à compter de la réception de réception de l’information et il sera mis fin sans délai aux accès à la Plateforme à compter de cette même date.

 

10.2 : Engagements du Client et diligences à accomplir par ce dernier

Il est entendu que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation proposés par le Formateur dépendent exclusivement du comportement du Client et ne sont pas uniquement liés à la bonne application par le Client des méthodes, techniques et exercices dispensés.

Le Formateur attire en conséquence l’attention du Client sur le fait qu’il n’a, à l’égard du Client, qu’une simple obligation de moyen consistant à accompagner ce dernier, par son expérience au travers des moyens techniques et humains mis à sa disposition sur sa Plateforme et décrits dans les présentes CGV. En conséquence, le Formateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs éventuellement fixés lors des formations.

 

10.3 : Prérequis techniques pour accéder ou utiliser les Produits

Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires, en particulier techniques, pour accéder à la plateforme de formation en ligne, pour souscrire aux parcours de formation proposés à la vente par le Formateur et pouvoir en faire usage.

Pour cela, le Client est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre le parcours de formation, à savoir notamment : un ordinateur équipé à minima d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une connexion Internet, un navigateur web, un logiciel de messagerie.

 

ARTICLE 11. INVALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Si une stipulation des CGV est jugée nulle, non écrite ou inapplicable, en tout ou partie, en vertu de toute loi ou règlement, ladite stipulation sera considérée, dans la mesure du possible, comme ne faisant pas partie des CGV, et la validité des autres stipulations des CGV n’en sera pas affectée. Les Parties modifieront ou remplaceront toute stipulation déclarée nulle, non écrite ou inapplicable dans la mesure raisonnablement requise afin de rendre ladite stipulation valable et applicable.

 

ARTICLE 12. RENONCIATIONS

12.1 : Renonciation aux droits, pouvoirs et privilèges

Le fait pour le Formateur d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes CGV ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment.

Toute renonciation par le Formateur à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être notifiée au Client; une telle renonciation ou un tel acquiescement ne s’appliquant qu’au cas spécifique pour lequel il ou elle aura été donné(e).

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Le Formateur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations. 

Sont assimilés à des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, tremblements de terre, incendie, inondation … ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Formateur.

L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Formateur reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée. 

 

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le règlement sera soumis aux tribunaux de Paris compétents dans les conditions de droit commun.

La présente attribution de compétence aux tribunaux de Paris est générale et s’applique quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé.